Le taux voté par le département
L’Indre applique 3,80 %, le taux le plus bas de France. Sur un achat de 250 000 €, l’acheteur paie 3 071 € de moins que dans un département à 5,00 %. Le taux est le même pour tous, primo-accédants compris.
Frais de notaire dans l’Indre (36)
Pour un logement ancien de 250 000 €, comptez 17 049 € de frais de notaire dans l’Indre, soit 6,8 % du prix. Le droit de mutation y est de 3,80 %, le taux le plus bas de France.
Frais de notaire
17 049 €
6,82 % du prix · ancien · Indre
- Droit départemental (3,8 %)
- 9 500,00 €
- Taxe communale (1,2 %)
- 3 000,00 €
- Frais d’assiette et de recouvrement (2,37 % du droit départemental)
- 225,15 €
- Contribution de sécurité immobilière
- 250,00 €
- Émoluments du notaire (barème réglementé, HT)
- 2 394,75 €
- TVA sur émoluments (20 %)
- 478,95 €
- Formalités et débours (forfait estimé)
- 1 200,00 €
- Total à verser au notaire
- 17 048,85 €
- Impôts et taxes12 975 € 76 %
- Rémunération du notaire (TTC)2 874 € 17 %
- Formalités et débours1 200 € 7 %
Ce département n’applique pas la hausse de 2025 : être primo-accédant ne change rien ici.
Impôts et taxes : 76 % de la somme. Le forfait de formalités et débours est une estimation ; le reste suit les taux et barèmes officiels en vigueur.
Exemples chiffrés dans l’Indre
| Prix | Ancien | Ancien, primo-accédant | Neuf ou sur plan |
|---|---|---|---|
| 100 000 € | 7 826 € | identique | 3 331 € |
| 150 000 € | 10 900 € | identique | 4 159 € |
| 200 000 € | 13 974 € | identique | 4 986 € |
| 250 000 € | 17 049 € | identique | 5 813 € |
| 300 000 € | 20 123 € | identique | 6 641 € |
| 400 000 € | 26 272 € | identique | 8 295 € |
| 500 000 € | 32 421 € | identique | 9 950 € |
Montants totaux de l’acte : droits et taxes, émoluments TTC, formalités et débours estimés.
Face aux autres départements
Pour 250 000 € dans l’ancien, aucun département ne fait moins cher : l’écart avec les plus chers atteint 3 731 €.
Paramètres utilisés pour ce calcul 4 confirmés 4 en vérification 1 estimation
Simulation au 2 novembre 2026. Chaque valeur provient du registre daté : « confirmé » = publié par l'émetteur officiel ; « en vérification » = référence en cours de contrôle sur le texte officiel ; « estimation » = pratique de place sans texte, en attente de validation par un professionnel.
| Paramètre | Valeur | En vigueur depuis | Source | Statut |
|---|---|---|---|---|
| Taux normal de TVA outre-mer (émoluments, prix hors taxes du neuf) Guadeloupe, Martinique et La Réunion : taux normal de 8,5 %. Guyane et Mayotte : TVA non applicable. |
8,50 · 8,50 · 0 · 8,50 · 0 | 1er janvier 2014 | Code général des impôts CGI art. 294 et 296 |
confirmé |
| Taux du droit départemental d'enregistrement (DMTO) par département Table officielle DGFiP au 1er juin 2026. Particularités : 14 : abattement de 46 000 € ; 65 : 3,80 % pour les ventes par lots ; 69 : même taux pour la Métropole de Lyon et le Rhône ; 67/68 : Collectivité européenne d'Alsace. |
5,00 % : 89 départements · 4,50 % : 11 départements · 3,80 % : Indre | 1er juin 2026 | DGFiP (impots.gouv.fr) CGI art. 1594 D, 1594 F ter à septies ; LF 2025 art. 116 |
confirmé |
| Taxes annexes aux droits de mutation (ancien) Confirmé par les totaux publiés : 6,32 % (5 %), 5,81 % (4,50 %), 5,09 % (3,80 %) = taux départemental + 1,20 % + 2,37 % du taux départemental. |
taxe communale 1,20 % · frais d’assiette 2,37 % du droit départemental | 1er janvier 2025 | DGFiP (impots.gouv.fr) CGI art. 1594 D, 1594 F ter à septies ; LF 2025 art. 116 |
confirmé |
| Contribution de sécurité immobilière | 0,10 % du prix, minimum 15 € | 1er janvier 2013 | Code général des impôts CGI art. 1584, 1647, 879 |
référence en cours de vérification |
| Émoluments proportionnels du notaire pour une vente (HT, par tranche) Arrêté tarifaire en vigueur à confirmer par le notaire (révision tous les 2 ans). |
3,870 % jusqu’à 6 500 € · 1,596 % de 6 500 € à 17 000 € · 1,064 % de 17 000 € à 60 000 € · 0,799 % au-delà de 60 000 € · TVA 20 % | 1er janvier 2021 | Code de commerce art. A444-91 A444-91 |
référence en cours de vérification |
| Majoration des émoluments du notaire outre-mer Arrêtés tarifaires publiés au JO du 29 février 2024, applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 ; les valeurs de l'arrêté suivant restent à confirmer. |
23 · 24 · 20 · 36 · 36 | 1er mars 2024 | MoneyVox, d'après les arrêtés tarifaires JO du 29/02/2024 |
référence en cours de vérification |
| Émoluments de formalités et débours (forfait) Ordre de grandeur TTC ; varie selon le bien et la commune. |
1 200 € | 1er janvier 2026 | CréditSimulateur | estimation non réglementaire |
| Primo-accédants : taux maximal (hors hausse) et taux réduits votés Primo-accédants (CCH L31-10-3) : exclus de la hausse au-delà du taux de l'article 1594 D ; Savoie : 4 % (art. 1594 F septies, table DGFiP). |
taux plafonné à 4,50 % ; Savoie : 4,00 % | 1er avril 2025 | DGFiP (impots.gouv.fr) CGI art. 1594 D, 1594 F ter à septies ; LF 2025 art. 116 |
confirmé |
| Logement neuf / VEFA : taxe de publicité foncière réduite (au lieu des DMTO) Assise sur le prix hors taxes ; simplification : appliquée au prix TTC / 1,2. |
0,715 % | 1er janvier 2010 | Code général des impôts CGI art. 1584, 1647, 879 |
référence en cours de vérification |
Questions fréquentes
Quel est le montant des frais de notaire dans l’Indre ?
Pour un logement ancien de 250 000 €, 17 049 €, soit 6,8 % du prix. Pour un logement neuf au même prix, 5 813 €.
Quel est le taux des droits de mutation dans l’Indre ?
3,80 % pour le droit départemental, auxquels s’ajoutent la taxe communale de 1,20 % et les frais d’assiette. Source : table de la DGFiP au 1er juin 2026.