Frais de notaire Val-de-Marne (94) : taux 5,00 % et calcul exact

Frais de notaire dans le Val-de-Marne (94)

Pour un logement ancien de 250 000 €, comptez 20 120 € de frais de notaire dans le Val-de-Marne, soit 8,0 % du prix. Le droit de mutation y est de 5,00 %, le plafond autorisé jusqu’au 31 mars 2028.

Prix d’achat (net vendeur, hors frais d’agence à votre charge)

€

Département

Logement

Primo-accédant

Mobilier vendu avec le logement (cuisine équipée, meubles)

€

Primo-accédant : pas propriétaire de votre résidence principale au cours des deux dernières années, et achat pour y habiter.

Frais de notaire 9 054 € 9,05 % du prix · ancien · Val-de-Marne

Droit départemental (5 %): 5 000,00 €
Taxe communale (1,2 %): 1 200,00 €
Frais d’assiette et de recouvrement (2,37 % du droit départemental): 118,50 €
Contribution de sécurité immobilière: 100,00 €
Émoluments du notaire (barème réglementé, HT): 1 196,25 €
TVA sur émoluments (20 %): 239,25 €
Formalités et débours (forfait estimé): 1 200,00 €
Total à verser au notaire: 9 054,00 €

Où va l’argent : 9 054 €

Impôts et taxes6 419 € 71 %
Rémunération du notaire (TTC)1 436 € 16 %
Formalités et débours1 200 € 13 %

Primo-accédant, vous paieriez 512 € de moins.

Impôts et taxes : 71 % de la somme. Le forfait de formalités et débours est une estimation ; le reste suit les taux et barèmes officiels en vigueur.

Le taux voté par le département

Le conseil départemental a porté le droit de mutation à 5,00 %, comme la loi de finances pour 2025 le permet pour les ventes signées jusqu’au 31 mars 2028. C’est le choix de la quasi-totalité des départements : douze seulement s’en sont tenus à un taux inférieur. Pour un acheteur qui n’est pas primo-accédant, le demi-point supplémentaire coûte 1 280 € sur un achat de 250 000 € et 2 047 € sur 400 000 €.

Les primo-accédants restent au taux de 4,50 %. Il suffit de n’avoir pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant la vente, et d’acheter pour y habiter. La facture tombe alors à 18 840 € pour 250 000 €.

Exemples chiffrés dans le Val-de-Marne

Frais de notaire selon le prix dans le Val-de-Marne
Prix	Ancien	Ancien, primo-accédant	Neuf ou sur plan
100 000 €	9 054 €	8 542 €	3 331 €
150 000 €	12 743 €	11 975 €	4 159 €
200 000 €	16 431 €	15 408 €	4 986 €
250 000 €	20 120 €	18 840 €	5 813 €
300 000 €	23 809 €	22 273 €	6 641 €
400 000 €	31 186 €	29 139 €	8 295 €
500 000 €	38 563 €	36 004 €	9 950 €

Montants totaux de l’acte : droits et taxes, émoluments TTC, formalités et débours estimés.

Face aux autres départements

Pour 250 000 € dans l’ancien, l’acheteur paie 3 071 € de plus que dans l’Indre, où le taux est le plus bas, et 660 € de moins qu’à La Réunion ou à Mayotte, où les émoluments sont majorés.

Paramètres utilisés pour ce calcul 4 confirmés 4 en vérification 1 estimation

Simulation au 2 novembre 2026. Chaque valeur provient du registre daté : « confirmé » = publié par l'émetteur officiel ; « en vérification » = référence en cours de contrôle sur le texte officiel ; « estimation » = pratique de place sans texte, en attente de validation par un professionnel.

Paramètre	Valeur	En vigueur depuis	Source	Statut
Taux normal de TVA outre-mer (émoluments, prix hors taxes du neuf) Guadeloupe, Martinique et La Réunion : taux normal de 8,5 %. Guyane et Mayotte : TVA non applicable.	8,50 · 8,50 · 0 · 8,50 · 0	1er janvier 2014	Code général des impôts CGI art. 294 et 296	confirmé
Taux du droit départemental d'enregistrement (DMTO) par département Table officielle DGFiP au 1er juin 2026. Particularités : 14 : abattement de 46 000 € ; 65 : 3,80 % pour les ventes par lots ; 69 : même taux pour la Métropole de Lyon et le Rhône ; 67/68 : Collectivité européenne d'Alsace.	5,00 % : 89 départements · 4,50 % : 11 départements · 3,80 % : Indre	1er juin 2026	DGFiP (impots.gouv.fr) CGI art. 1594 D, 1594 F ter à septies ; LF 2025 art. 116	confirmé
Taxes annexes aux droits de mutation (ancien) Confirmé par les totaux publiés : 6,32 % (5 %), 5,81 % (4,50 %), 5,09 % (3,80 %) = taux départemental + 1,20 % + 2,37 % du taux départemental.	taxe communale 1,20 % · frais d’assiette 2,37 % du droit départemental	1er janvier 2025	DGFiP (impots.gouv.fr) CGI art. 1594 D, 1594 F ter à septies ; LF 2025 art. 116	confirmé
Contribution de sécurité immobilière	0,10 % du prix, minimum 15 €	1er janvier 2013	Code général des impôts CGI art. 1584, 1647, 879	référence en cours de vérification
Émoluments proportionnels du notaire pour une vente (HT, par tranche) Arrêté tarifaire en vigueur à confirmer par le notaire (révision tous les 2 ans).	3,870 % jusqu’à 6 500 € · 1,596 % de 6 500 € à 17 000 € · 1,064 % de 17 000 € à 60 000 € · 0,799 % au-delà de 60 000 € · TVA 20 %	1er janvier 2021	Code de commerce art. A444-91 A444-91	référence en cours de vérification
Majoration des émoluments du notaire outre-mer Arrêtés tarifaires publiés au JO du 29 février 2024, applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 ; les valeurs de l'arrêté suivant restent à confirmer.	23 · 24 · 20 · 36 · 36	1er mars 2024	MoneyVox, d'après les arrêtés tarifaires JO du 29/02/2024	référence en cours de vérification
Émoluments de formalités et débours (forfait) Ordre de grandeur TTC ; varie selon le bien et la commune.	1 200 €	1er janvier 2026	CréditSimulateur	estimation non réglementaire
Primo-accédants : taux maximal (hors hausse) et taux réduits votés Primo-accédants (CCH L31-10-3) : exclus de la hausse au-delà du taux de l'article 1594 D ; Savoie : 4 % (art. 1594 F septies, table DGFiP).	taux plafonné à 4,50 % ; Savoie : 4,00 %	1er avril 2025	DGFiP (impots.gouv.fr) CGI art. 1594 D, 1594 F ter à septies ; LF 2025 art. 116	confirmé
Logement neuf / VEFA : taxe de publicité foncière réduite (au lieu des DMTO) Assise sur le prix hors taxes ; simplification : appliquée au prix TTC / 1,2.	0,715 %	1er janvier 2010	Code général des impôts CGI art. 1584, 1647, 879	référence en cours de vérification

Questions fréquentes

Quel est le montant des frais de notaire dans le Val-de-Marne ?

Pour un logement ancien de 250 000 €, 20 120 €, soit 8,0 % du prix. Pour un logement neuf au même prix, 5 813 €.

Quel est le taux des droits de mutation dans le Val-de-Marne ?

5,00 % pour le droit départemental, 4,50 % pour les primo-accédants, auxquels s’ajoutent la taxe communale de 1,20 % et les frais d’assiette. Source : table de la DGFiP au 1er juin 2026.